Nicolas SARKOZY l’a annoncé lors de ses vœux aux Parlementaires : l’année 2009 sera celle de la réforme des collectivités locales. Le Président de la République a eu le courage d’ouvrir un chantier difficile, trop souvent repoussé mais pourtant indispensable.
Le 22 octobre dernier, il a confié à Edouard BALLADUR la responsabilité de présider un Comité pluraliste réunissant des experts et des responsables politiques pour faire des propositions concrètes. Le Comité a remis son rapport au Président de la République le 5 mars.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement engage une concertation avec le Parlement et les associations d'élus avec pour objectif de préparer un projet de loi avant l'été.
Cette réforme permettra d’adapter nos structures locales au monde du 21ème siècle, de renforcer l’action des collectivités locales, de rationaliser la mise en œuvre des politiques publiques et de replacer les Français au cœur de la démocratie locale.
LES CHIFFRES
36 783 : c’est le nombre de communes.
15 900 : c’est le nombre de syndicats intercommunaux.
2 601 : c’est le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale.
200 Mds € : c’est le montant des dépenses des collectivités locales en 2007.
POURQUOI REFORMER LES COLLECTIVITES LOCALES ?
Moderniser notre organisation locale est devenu une vraie priorité. Avec plus de 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux… le mille-feuille des collectivités locales est devenu illisible et une remise à plat s’impose. Les raisons ne manquent pas :
Nous avons besoin de collectivités locales plus fortes pour assurer un développement dynamique de nos territoires, renforcer leur attractivité, et garantir aux Français un service public de qualité.
Nous avons besoin de clarté : alors que les Français sont souvent appelés aux urnes, rares sont ceux qui comprennent qui fait quoi. A titre d’exemple, lors des dernières élections municipales, la plupart des projets des candidats ne relevaient pas des attributions de la commune mais de celles de l’intercommunalité. Il faut limiter le nombre d’élections locales en identifiant très clairement les responsabilités de chacun.
L’organisation actuelle est trop coûteuse et le système fiscal obsolète et déresponsabilisant. Les contribuables payent cette mauvaise organisation. Le même impôt local est parfois fixé par 3 à 4 collectivités différentes. Résultat : en dehors des dépenses liées à la décentralisation qui ont été compensées par l’Etat, les impôts locaux ont explosé !
POURQUOI AVOIR CREE UN COMITE ?
Parce qu’il s’agit d’une question complexe, Nicolas SARKOZY a souhaité que les meilleures compétences, de l’Opposition comme de la Majorité, politiques, techniques ou intellectuelles, soient mobilisées au sein d’un Comité pluraliste présidé par Edouard BALLADUR.
Pour la première fois, un ancien Premier Ministre de Droite et un ancien Premier Ministre de Gauche (Pierre Mauroy) ont travaillé ensemble. Grâce à cette approche non partisane, la grande majorité des propositions a fait consensus au sein du Comité.
QUELLES SONT SES PRINCIPALES PROPOSITIONS ?
Le Comité a formulé 20 propositions ambitieuses. Pour l’essentiel, il s’agit de :
Confirmer le rôle des communes comme base de notre démocratie locale : les communes seront dotées - mais elles seulement - d’une clause générale de compétence.
Achever la carte de l’intercommunalité et la simplifier : en cessant de créer des « pays » et en fusionnant, chaque fois que c’est possible, les milliers de syndicats intercommunaux. Il s’agit aussi d’encourager la transformation d’intercommunalités en communes de plein exercice.
Encourager sur la base du volontariat la fusion de départements et de régions : notre découpage administratif historique est un frein aux synergies. Surtout, certaines de nos régions sont trop petites pour porter les politiques économiques dynamiques dont notre pays à besoin.
Rapprocher les départements et les régions en les dotant des mêmes conseillers. C’est le meilleur moyen de rationaliser la répartition des compétences, d’avoir des politiques publiques plus cohérentes et de faire des économies sur les dépenses. Pour mettre fin aux financements croisés et à l’enchevêtrement des interventions, il est aussi souhaitable de supprimer la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Parallèlement, l’Etat devra supprimer les services administratifs qui doublonnent ceux des collectivités.
Dans les grandes zones urbaines, réunir les collectivités existantes dans une métropole. Cette collectivité unique sera dotée de toutes les compétences communales, intercommunales et départementales nécessaires pour traiter les grands problèmes de la vie urbaine, comme le logement, le transport et la politique sociale. Ces métropoles sont également indispensables pour structurer la vie économique de notre pays et feront émerger, comme chez nos voisins européens, de grandes capitales régionales.
Au total ces propositions permettront de renforcer notre démocratie locale, de doter notre pays de collectivités locales plus efficaces et plus réactives. Le Comité Balladur propose ainsi une organisation locale plus simple, moins coûteuse et qui prend mieux en compte les spécificités locales.
QUID DE LA FISCALITE LOCALE ?
Sur cette question, le Comité fait des propositions qui rejoignent les hypothèses de travail du Gouvernement. Le Comité propose en effet la suppression de la part de la taxe professionnelle pesant sur les investissements et sa compensation intégrale par l’Etat, dans le respect de l’autonomie financière des collectivités. Il se prononce aussi sur le maintien d’un lien fiscal entre les territoires et les entreprises. Il aborde enfin la délicate question de l’actualisation des bases foncières d’imposition.
La modernisation de notre fiscalité locale doit aussi se faire en lien avec le Parlement, conformément au principe de consentement à l’impôt. Le Gouvernement travaillera donc en liaison avec les députés et les sénateurs en tenant compte des propositions du Comité.
QUELLE EST LA PROCHAINE ETAPE ?
Sur la base du rapport du Comité, le Gouvernement va maintenant engager une vaste concertation avec les parlementaires, les associations d’élus locaux et les partis politiques. Elle débutera sous la présidence du Premier ministre à l’occasion de la conférence nationale des exécutifs qui se réunira dans les prochains jours.
Cette concertation sera orientée vers la mise en œuvre des propositions. Elle permettra au Gouvernement de préparer, en lien étroit avec le Parlement, d’ici l’été un texte qui sera discuté à l’automne.
LE MOMENT EST-IL BIEN CHOISI POUR LANCER CETTE REFORME ?
Avec la crise, la réforme de l’Etat et celle des collectivités locales sont plus que jamais nécessaires. En cette période difficile, nous devons garder le cap des réformes structurelles qui permettront à nos collectivités d’être plus performantes, moins coûteuses et au service des Français.
Source : porte-parolat du Gouvernement
Le 22 octobre dernier, il a confié à Edouard BALLADUR la responsabilité de présider un Comité pluraliste réunissant des experts et des responsables politiques pour faire des propositions concrètes. Le Comité a remis son rapport au Président de la République le 5 mars.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement engage une concertation avec le Parlement et les associations d'élus avec pour objectif de préparer un projet de loi avant l'été.
Cette réforme permettra d’adapter nos structures locales au monde du 21ème siècle, de renforcer l’action des collectivités locales, de rationaliser la mise en œuvre des politiques publiques et de replacer les Français au cœur de la démocratie locale.
LES CHIFFRES
36 783 : c’est le nombre de communes.
15 900 : c’est le nombre de syndicats intercommunaux.
2 601 : c’est le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale.
200 Mds € : c’est le montant des dépenses des collectivités locales en 2007.
POURQUOI REFORMER LES COLLECTIVITES LOCALES ?
Moderniser notre organisation locale est devenu une vraie priorité. Avec plus de 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux… le mille-feuille des collectivités locales est devenu illisible et une remise à plat s’impose. Les raisons ne manquent pas :
Nous avons besoin de collectivités locales plus fortes pour assurer un développement dynamique de nos territoires, renforcer leur attractivité, et garantir aux Français un service public de qualité.
Nous avons besoin de clarté : alors que les Français sont souvent appelés aux urnes, rares sont ceux qui comprennent qui fait quoi. A titre d’exemple, lors des dernières élections municipales, la plupart des projets des candidats ne relevaient pas des attributions de la commune mais de celles de l’intercommunalité. Il faut limiter le nombre d’élections locales en identifiant très clairement les responsabilités de chacun.
L’organisation actuelle est trop coûteuse et le système fiscal obsolète et déresponsabilisant. Les contribuables payent cette mauvaise organisation. Le même impôt local est parfois fixé par 3 à 4 collectivités différentes. Résultat : en dehors des dépenses liées à la décentralisation qui ont été compensées par l’Etat, les impôts locaux ont explosé !
POURQUOI AVOIR CREE UN COMITE ?
Parce qu’il s’agit d’une question complexe, Nicolas SARKOZY a souhaité que les meilleures compétences, de l’Opposition comme de la Majorité, politiques, techniques ou intellectuelles, soient mobilisées au sein d’un Comité pluraliste présidé par Edouard BALLADUR.
Pour la première fois, un ancien Premier Ministre de Droite et un ancien Premier Ministre de Gauche (Pierre Mauroy) ont travaillé ensemble. Grâce à cette approche non partisane, la grande majorité des propositions a fait consensus au sein du Comité.
QUELLES SONT SES PRINCIPALES PROPOSITIONS ?
Le Comité a formulé 20 propositions ambitieuses. Pour l’essentiel, il s’agit de :
Confirmer le rôle des communes comme base de notre démocratie locale : les communes seront dotées - mais elles seulement - d’une clause générale de compétence.
Achever la carte de l’intercommunalité et la simplifier : en cessant de créer des « pays » et en fusionnant, chaque fois que c’est possible, les milliers de syndicats intercommunaux. Il s’agit aussi d’encourager la transformation d’intercommunalités en communes de plein exercice.
Encourager sur la base du volontariat la fusion de départements et de régions : notre découpage administratif historique est un frein aux synergies. Surtout, certaines de nos régions sont trop petites pour porter les politiques économiques dynamiques dont notre pays à besoin.
Rapprocher les départements et les régions en les dotant des mêmes conseillers. C’est le meilleur moyen de rationaliser la répartition des compétences, d’avoir des politiques publiques plus cohérentes et de faire des économies sur les dépenses. Pour mettre fin aux financements croisés et à l’enchevêtrement des interventions, il est aussi souhaitable de supprimer la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Parallèlement, l’Etat devra supprimer les services administratifs qui doublonnent ceux des collectivités.
Dans les grandes zones urbaines, réunir les collectivités existantes dans une métropole. Cette collectivité unique sera dotée de toutes les compétences communales, intercommunales et départementales nécessaires pour traiter les grands problèmes de la vie urbaine, comme le logement, le transport et la politique sociale. Ces métropoles sont également indispensables pour structurer la vie économique de notre pays et feront émerger, comme chez nos voisins européens, de grandes capitales régionales.
Au total ces propositions permettront de renforcer notre démocratie locale, de doter notre pays de collectivités locales plus efficaces et plus réactives. Le Comité Balladur propose ainsi une organisation locale plus simple, moins coûteuse et qui prend mieux en compte les spécificités locales.
QUID DE LA FISCALITE LOCALE ?
Sur cette question, le Comité fait des propositions qui rejoignent les hypothèses de travail du Gouvernement. Le Comité propose en effet la suppression de la part de la taxe professionnelle pesant sur les investissements et sa compensation intégrale par l’Etat, dans le respect de l’autonomie financière des collectivités. Il se prononce aussi sur le maintien d’un lien fiscal entre les territoires et les entreprises. Il aborde enfin la délicate question de l’actualisation des bases foncières d’imposition.
La modernisation de notre fiscalité locale doit aussi se faire en lien avec le Parlement, conformément au principe de consentement à l’impôt. Le Gouvernement travaillera donc en liaison avec les députés et les sénateurs en tenant compte des propositions du Comité.
QUELLE EST LA PROCHAINE ETAPE ?
Sur la base du rapport du Comité, le Gouvernement va maintenant engager une vaste concertation avec les parlementaires, les associations d’élus locaux et les partis politiques. Elle débutera sous la présidence du Premier ministre à l’occasion de la conférence nationale des exécutifs qui se réunira dans les prochains jours.
Cette concertation sera orientée vers la mise en œuvre des propositions. Elle permettra au Gouvernement de préparer, en lien étroit avec le Parlement, d’ici l’été un texte qui sera discuté à l’automne.
LE MOMENT EST-IL BIEN CHOISI POUR LANCER CETTE REFORME ?
Avec la crise, la réforme de l’Etat et celle des collectivités locales sont plus que jamais nécessaires. En cette période difficile, nous devons garder le cap des réformes structurelles qui permettront à nos collectivités d’être plus performantes, moins coûteuses et au service des Français.
Source : porte-parolat du Gouvernement
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