Daniel MACH et les buralistes des Pyrénées-Orientales

"Dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, j'ai sensibilisé l'ensemble de mes collègues députés UMP sur les effets néfastes qu'occasionnerait l'adoption des amendements qui visent, d'une part, à supprimer les restrictions à l'achat de tabac à l'étranger et, d'autre part, à permettre l'augmentation du prix des cigarettes de l'ordre de 4%.

Mobilisé sur toutes les actions en faveur de la santé de mes concitoyens, il n'en demeure pas moins que je ne peux rester insensible aux inquiétudes des buralistes sur leur avenir.

Le constat est flagrant: la hausse des prix fait chuter les achats de tabac dans le réseau officiel des buralistes français mais pas la consommation réelle. En effet, les différentiels de prix au sein de l'Union Européenne ont entraîné un essor sans précédent des achats de tabac par des consommateurs français chez nos voisins européens.

La lutte contre le tabagisme est une priorité du Gouvernement depuis plusieurs années mais force est de constater que ce combat reste franco-français.

Si la France augmente le prix du tabac et si elle permet l'achat illimité de tabac à l'étranger, les dégâts économiques risquent de s'aggraver. Le niveau des achats transfrontaliers des produits du tabac est directement impacté par les différentiels de taxes et donc de prix entre la France et les pays limitrophes.

Fort de ces arguments, j'ai demandé à mes collègues députés de faire preuve d'une extrême vigilance lors de la présentation de ces amendements en séance".

Synthèse du discours de politique générale de François FILLON

Le Premier Ministre François FILLON a présenté, le 24 novembre 2010, son discours de politique générale devant l'Assemblée Nationale. L'Assemblée a approuvé cette déclaration avec 326 voix pour.

Après trois ans d'actions, le Premier Ministre assume pleinement le bilan du Gouvernement qui a fait le choix de la responsabilité en engageant plusieurs réformes majeures telles que l'autonomie des universités, l'instauration d'un service minimum, le Grenelle de l'Environnement, le rééquilibrage de nos institutions ou la réforme des retraites.

Il a rappelé le cap donné au Gouvernement pour les 18 mois à venir : "le premier, mettre en oeuvre l'engagement de 2007 de bâtir une France moderne et le second que nous n'avons pas recherché mais que nous avons reçu de l'Histoire, consiste à gérer la pire crise économique depuis la Grande Dépression des années 1930".

Le temps des réformes n'est pas fini. Elles restent indispensables pour moderniser notre pays.

Quelques extraits:


•Compétitivité économique: "il faut encore accentuer notre compétitivité économique et scientifique. Il faut nous libérer des déficits pour maintenir les taux d'intérêt à un niveau aussi bas que possible et retrouver des marges de manoeuvre (...) Il faut enfin - et c'est la mission que le Président de la République s'est assignée en prenant la présidence du G20 - repenser la gouvernance mondiale, renforcer la régulation financière, lutter contre la volatilité des matières premières et des taux de change, ordonner les distorsions monétaires". "En dédiant 35 milliards d'euros aux investissements d'avenir, nous allons renforcer nos secteurs stratégiques. Dans les prochains mois, plus d'une centaine de projets seront sélectionnés (...). D'un côté, ces investissements massifs pour aller chercher la croissance sur ses segments les plus porteurs, de l'autre, la rigueur budgétaire pour réduire nos déficits, c'est là l'équilibre de notre politique économique".

•Réduction des déficits: "Il n'y aura plus de dépenses publiques supplémentaires pour relancer la croissance. En revanche, nous avons le devoir d'offrir à nos entreprises des financements de long terme pour soutenir leur développement. Nous devons orienter l'épargne sur l'investissement de long terme, notamment en actions et sur les projets d'intérêt général". "Mon premier engagement: c'est qu'il n'y aura pas de hausse d'impôt (...). Nous devons continuer à agir, en nous tenant à trois principes: la fiscalité doit servir notre compétitivité; la fiscalité doit rechercher la justice; la fiscalité doit être lisible et donc aussi simple que possible". "La gestion rigoureuse de la dépense publique, c'est la seconde condition de la croissance (...) Nous souhaitons inscrire dans notre Constitution des principes garantissant la maîtrise des finances publiques. Le Gouvernement saisira prochainement les groupes politiques d'un document d'orientation, afin de voir si un consensus peut être atteint sur cette question".

•Dialogue social: "Après le temps des désaccords, le temps du dialogue pragmatique est revenu. La loi du 20 août 2008, relative à la rénovation du cadre de représentativité, amorce un changement du paysage syndical". "La prochaine étape devra être la révision des règles de la représentativité patronale. Nous aurons ainsi conforté la légitimité de l'ensemble des partenaires sociaux".

•Emploi: "Au coeur de la cohésion sociale, il y a l'emploi. Pendant la crise, nous avons mis en oeuvre avec les partenaires sociaux des mesures exceptionnelles et massives (...) Nous devons aujourd'hui relancer nos politiques de l'emploi et progresser dans la voie de la flexisécurité. Il nous revient d'en fixer les objectifs, le calendrier et la méthode mais c'est aux partenaires sociaux d'en proposer et d'en définir les modalités et les outils". "Parmi les solutions efficaces, nous savons tous qu'il y a l'apprentissage et l'alternance qui assurent une insertion dans l'emploi à plus de 70%. Actuellement, 600 000 jeunes sont en alternance. Nous voulons doubler ce chiffre et, pour ce faire, nous voulons un dialogue constructif avec les régions".

•Protection sociale et dépendance: "Nous lancerons une concertation nationale sur la protection sociale qui associera tous les acteurs: partenaires sociaux, professionnels de santé, mutuelles, assurances, collectivités territoriales, au premier rang d'entre elles les Conseils Généraux". "Cette concertation nationale aura évidemment pour but immédiat de traiter de la question de la dépendance. Son coût est estimé à 22 milliards d'euros et il devrait atteindre les 30 milliards dans les prochaines années. Le nombre de plus de 75 ans devrait doubler au cours des prochaines décennies".

•Sécurité: "La réponse policière et pénale doit s'adapter à des phénomènes alliant criminalité organisée, délinquance urbaine, trafics d'armes et de stupéfiants (...) Le Président de la République a annoncé une série de mesures qui sont inscrites dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure". "De Grenoble à Marseille, la démonstration est faite qu'aucun relâchement, aucune complaisance, ne sont possibles. Le défi est policier, judiciaire, éducatif, familial mais aussi moral. C'est toute une chaîne de responsabilité, de civisme, de respect mutuel, qu'il faut retendre".

•Justice: "Parmi les fondements de notre Etat républicain, il y a la justice (...) La Justice n'échappe pas aux mouvements du temps. Parmi ceux-ci, une conception toujours plus exigeante des droits de la défense qui amènera à revoir les conditions de la garde à vue". "Le principe selon lequel, comme toute juridiction, celles-ci jugent au nom du peuple français est vécu avec une intensité particulière. Cela justifie le rôle éminent du Parquet aussi bien que la présence des jurés aux assises. Le Garde des Sceaux ouvrira donc un large débat pour savoir comment renforcer ce lien entre le peuple souverain et sa justice pénale".